CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La communauté de communes Pays d'Iroise Communauté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative aux désordres affectant le poste de refoulement des eaux usées de Lampaul-Plouarzel (Finistère). 
 Par une ordonnance n° 2204517 du 13 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a désigné un expert aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres affectant cet ouvrage. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne, représentée par Me Henrion, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2023 du président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise de Pays d'Iroise Communauté ; 
 3°) à titre subsidiaire, de modifier le point 8 de la mission en : " Dire si les désordres sont dus à un défaut de conception, de direction ou de surveillance, à une exécution des travaux non conforme aux règles de l'art, ou s'ils proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art, ou à toute autre cause, sans exclure la mauvaise utilisation de l'ouvrage. Préciser en particulier si la suppression de la pompe de secours, a pu, soit lors de la dépose, soit du fait d'un fonctionnement sans pompe de sécurité, être intervenue dans la survenance du désordre ou plus généralement, avoir eu des incidences. En préciser la nature. " et d'ajouter le chef de mission : " Décrire les modifications intervenues sur l'ouvrage depuis sa réalisation initiale et sa réception, et préciser l'impact qu'elles ont eu ou pourraient avoir eu. " ; 
 4°) de mettre à la charge de Pays d'Iroise Communauté et de tout partie ayant présenté à son encontre des demandes qui ont été rejetées, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'expertise n'est pas utile car l'action est prescrite alors que le poste PR2N a fait l'objet d'une réception partielle, datée du 1er août 2012 avec effet au 20 juillet 2012 et que la requête de Pays d'Iroise Communauté n'a été introduite devant le tribunal administratif de Rennes que le 6 septembre 2022 ; 
 - en application des articles 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription ne peut être interrompu que par l'un des évènements suivants : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, une demande en justice ou un mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée, si bien qu'un simple courrier même recommandé adressé par l'administration au constructeur, comme la lettre du 12 novembre 2021 par laquelle Pays d'Iroise Communauté a saisi la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne, n'est pas de nature à avoir interrompu le délai de prescription décennale opposable aux maîtres d'ouvrages publics ; 
 - la demande d'expertise n'est pas utile car les désordres sont liés à la suppression de la pompe de secours pourtant livrée en application du marché ; une expertise ne serait utile qu'à la condition préalable de connaître les raisons de cette suppression et de ses auteurs afin qu'ils participent aux opérations d'expertise ; 
 - en application de la loi " maîtrise d'ouvrage public " (MOP), elle ne peut se voir reprocher aucun manquement au titre de la conception ; 
 - en tout état de cause, toute expertise devrait prendre en compte le fait que la pompe de secours a été déposée à l'initiative du maître de l'ouvrage, dans des circonstances qui restent indéterminées et que le poste fonctionne depuis une durée inconnue, en étant dépourvu d'un équipement de sécurité en principe indispensable à son fonctionnement dans de bonnes conditions. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne), représentée par Me Lahalle, conclut à la confirmation de l'ordonnance du 13 novembre 2023 du président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, en tant qu'elle l'a mise hors de cause. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas l'assureur dommage-ouvrage pour les travaux litigieux, aucune police n'ayant été souscrite avec elle à ce titre.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la communauté de communes Pays d'Iroise Communauté, représentée par Me Josselin, conclut au rejet de la requête de la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne et à ce que soit mise à la charge de celle-ci une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la mesure d'expertise est utile car l'action n'est pas prescrite s'agissant d'une réception partielle assortie de réserves, que l'ouvrage n'a pas été modifié postérieurement à la réception et qu'en application de l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) la responsabilité décennale de l'entrepreneur peut être retenue en tant que " concepteur " " pour les règles de calculs qu'il aura suivies pour déterminer les dimensions des divers éléments et les largeurs et épaisseurs des fondations ". 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu  
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes désignant M. Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte d'engagement du 14 janvier 2011, le maire de Lampaul-Plouarzel (Finistère) a, dans le cadre de l'extension de son réseau d'assainissement, passé avec la société Forclum Bretagne, devenue Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne, un marché en deux tranches pour la réalisation de quatre postes de refoulement des eaux usées, voire cinq avec tranche conditionnelle. La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à l'Etat (Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Finistère) selon une convention du 5 février 2011. La réception partielle des trois premiers postes a été prononcée le 1er août 2012 avec effet au 20 juillet 2012. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 13 février 2013 avec effet au 7 septembre 2012. Postérieurement au transfert, en 2018, au profit de la communauté de communes Pays d'Iroise Communauté, de la compétence en matière d'assainissement, des désordres sont apparus sur le poste de refoulement PR2N situé rue du Gouerou, se traduisant par une déformation du fond de l'ouvrage et l'impossibilité d'utiliser l'une de ses deux pompes dans des conditions normales. Après avoir vainement tenté d'obtenir l'intervention de la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne au titre de la garantie décennale, Pays d'Iroise Communauté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner un expert afin d'établir les causes et conséquences de ces désordres. Par une ordonnance n° 2204517 du 13 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a fait droit à sa demande en prescrivant une expertise au contradictoire de la communauté de communes Pays d'Iroise Communauté, de la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne et de la préfecture du Finistère.  La société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne relève appel de cette ordonnance. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 4. D'autre part, en application des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. 
 5. Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ". Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ". Aux termes de l'article 42.3. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié (CCAG Travaux), auquel renvoie l'article 2.B du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : "  Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court, sauf stipulation différente du CCAP, à compter de la date d'effet de cette réception partielle. ". Aux termes de l'article 45 du même CCAG Travaux : " Le point de départ des responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil est fixé à la date d'effet de la réception, ou, pour les ouvrages ou parties d'ouvrages ayant fait l'objet d'une réception partielle en application de l'article 42, à la date d'effet de cette réception partielle. ". 
 6. Il est constant que le poste de refoulement PR2N objet du litige est au nombre des trois postes ayant fait l'objet d'une réception partielle par une décision de la personne responsable du marché en date du 1er août 2012, avec effet au 20 juillet 2012. Pays d'Iroise Communauté fait valoir que cette réception était assortie de réserves. Les seules réserves que comporte la décision  de réception et son annexe portent sur la remise en état des lieux et la suffisance de l'alimentation en eau du poste. Il ressort du procès-verbal des opérations préalables à la réception que les réserves relatives à la remise en état des lieux étaient levées à la date du 1er août 2012. La réception du 1er août 2012 a donc mis fin aux rapports contractuels entre la communauté de communes et les constructeurs, sauf en ce qui concerne la suffisance de l'alimentation en eau du poste. Il résulte de l'instruction que les désordres litigieux apparus ultérieurement sont dénués de tout lien avec les travaux pour lesquels les relations contractuelles n'avaient pas pris fin. 
 7. Dans ces conditions, il résulte des stipulations précitées du CCAG Travaux que le délai de la garantie décennale a couru à compter du 20 juillet 2012 et qu'il expirait donc le 20 juillet 2022, à minuit. Si, par une lettre du 12 novembre 2021, Pays d'Iroise Communauté a demandé à la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne d'intervenir sur cet ouvrage au titre de la garantie décennale, ce courrier, qui ne constitue pas un titre exécutoire, n'est pas de nature à avoir interrompu ou même suspendu le délai de prescription. Dès lors, à la date de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, le 6 septembre 2022, le délai d'action était expiré. Cette prescription faisait obstacle à ce que le juge des référés fasse droit à la demande d'expertise de Pays d'Iroise Communauté, qui ne présentait aucune utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne est fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés a fait droit à la demande d'expertise de Pays d'Iroise Communauté. Il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande présentée par Pays d'Iroise Communauté devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Pays d'Iroise Communauté soit mise à la charge de société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Pays d'Iroise Communauté la somme de 1 500 euros à verser à la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance du 13 novembre 2023 du président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, est annulée 
 Article 2 : La demande de Pays d'Iroise Communauté devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes est rejetée. 
 Article 3 : Pays d'Iroise Communauté versera la somme de 1 500 euros à la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses conclusions au titre du même article sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Pays d'Iroise Communauté, à la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Apave, à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (Groupama Loire-Bretagne), au préfet du Finistère ainsi qu'à M. B A, expert. 
 Fait à Nantes, le 15 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Derlange 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.