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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2272 du code civil, et lui est inopposable, de dire et juger qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 211 et est à ce titre fondée à y exercer une action en revendication, de dire
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le cours de la prescription ayant été suspendu, comme le prévoit l'article 2239 du code civil, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise intervenu le 18 avril 2021, l'action du syndicat mixte n'apparaît pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
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