En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

L. 2223-14 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales. ". 5.

2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les routes départementales () à l'intérieur des agglomérations (

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le recteur est réputé avoir acquiescé aux faits ; - en application de l'article 2223 du code civil, le tribunal ne pouvait relever d'office

Vu : -le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure

Enfin, l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile dispose : « I.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement

historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; ().