L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l’emploi, - l’accord du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi dans la

Le 10 novembre 2022, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux. Par un arrêté du 13 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.

Il soutient que la décision de refus de certificat de résidence contestée n’est pas entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article LP. 2312-1 de ce même code : " Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application professionnel ou interprofessionnel. / Ce champ est défini en

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, l'arrêté en litige vise, notamment, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'ONIAM a produit un mémoire récapitulatif, enregistré le 10 mai 2022, qui n'a pas été communiqué. Mme A a produit un mémoire, enregistré le 3 février 2023, qui n'a pas été communiqué.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

et 6, paragraphe 5, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté. 7.

L. 1233-4 du code du travail sont cumulatifs ; - le maintien des salaires proposé par la société Kuehne + Nagel est contraire à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.