Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres

L. 2321-1 et du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural dès lors qu’il n’a pas été classé parmi

Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association nationale des élus locaux d'opposition.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales

L. 2323-4.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il omet de viser ou de mentionner dans ses motifs l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, dont il a fait application

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Solotrat est rejetée.

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ".

L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à

L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à

Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ".

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321

Enfin, aux termes de l'article L.2321-2 du même code dans sa version en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ()3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".

L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif.

Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’AP-HP est engagée au regard des dispositions des articles R. 4311-3, R. 4311-5, R. 2324-16 à R. 2324-47 et