de l'article 23.3 du même contrat : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur, avec versement

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293

Elle soutient qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la

L. 1142-1 du code de la santé publique ainsi que celles de l’article 1241 du code civil ; - le tribunal s’est fondé sur l’absence de preuve de la pose d’une couche par un membre du personnel du centre

L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, y fait obstacle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

23.1 du contrat de concession ; - en application des articles 21.1, 23 et 23.2.1 du contrat de concession, et des articles 2 et 5 du protocole, le solde d'exploitation négatif devait être à la charge

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente

Vu : - le code civil ; - le code du domaine de l’Etat ; - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2312-59 du même code.