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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, députés, les documentations administratives de base référencées 4G-2334 et 4G-2342 n° 6 à 8 et les instructions 13 L-1455 du 1er juillet 1989 et 13 L-7-88 du 6 mai 1988 citées par la société requérante
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Concernant l'ordre à recouvrer le titre exécutoire n° 2354 du 19 novembre 2018, il ne comporte pas les mentions des nom, prénom du signataire par délégation du directeur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01234_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Concernant l'ordre à recouvrer le titre exécutoire n° 2354 du 19 novembre 2018, il ne comporte pas les mentions des nom, prénom du signataire par délégation du directeur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04566_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (…) », et aux termes de l’article L. 2342-1 du même code : « le maire peut seul émettre des mandats ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précise en son I que : " Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée à C 39 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
23.4 de la convention ; - elle a droit à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 23.1 de la convention.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail selon lesquelles la contestation de la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () / 5° Des communes qui, au cours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 2314-6 précité du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité () crée ou constate à son encontre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit dans son deuxième alinéa que " La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 8