et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet

d'études lié aux quantités supplémentaires d'ouvrages s'élève à 249 522 euros hors taxes et celui du surcoût lié à l'augmentation de la mobilisation de la cellule d'études à 140 105 euros hors taxes

aurait dû maintenir son contrat de travail ou, à titre subsidiaire, reprendre les clauses essentielles de celui-ci dans le cadre d’un contrat de droit public, comme le permettent les dispositions de l

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes

256 A du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les travaux portant sur l'immeuble ont rendu à l'état neuf l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245

R. 2422-1 du code du travail, n’a pas été respecté ; - la ministre n’a pas suffisamment motivé cette décision, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

au paiement mais des cartes post-payées qui rentrent dans le champ de l'article 1585 du code civil ; - la communauté de communes est redevable de plein droit des sommes facturées ; - en ne réglant

205 à 211() du code civil () ".

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142 1 est fixé à 24 %. /(). " 9.

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13