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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Verchères II dont la gérante est Mme B est propriétaire de la parcelle AL 90, désormais cadastrée sous les numéros AL 268, 269 et 270, située route d'Halluin sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
262 du code précité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
point 25) et R. 111-2 (point 26) du code de l'urbanisme dont le tribunal a fait application.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette est insusceptible d'être rattaché aux systèmes d'exploitations locaux au sens de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
être regardés comme soulevant la méconnaissance des dispositions rappelées au point 7 de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 308 de la directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A comme expert.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03804_20230223
23 février 2023
23 février 2023
266 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officiellePage 2 sur 19