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396 résultats pour « article 266 du code civil est irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01322_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02910_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article 266 du même code dispose que : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

comme des bénéfices non commerciaux au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est recevable à exercer son action même pour la première fois en appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21905_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 269 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00694_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

par le projet de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00663_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1344-1 du code civil.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03584_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00297_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition dont il s’agit, dès lors que celle-ci est exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1792 et suivants du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00363_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04895_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du projet, ainsi que celles de l'article A. 514-11 du code de l'aménagement relatives aux établissements recevant du public ; - il méconnaît les dispositions de l'article A. 114-23 du code de l'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02782_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation pour un tel bien.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01721_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B et autres, qui est irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle