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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
D n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, M.
2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 et non de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de ses décrets d’application, n’est pas tardive ; - l’application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de la même loi : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; -le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -l'arrêté du 14 mars 1986
DCA_20BX00328_20220713
135 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 18 février 1986.
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; -
DCA_20BX00786_20220713
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret n°
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 tel que prévu par les dispositions transitoires de l'article 22 du décret du 21 février 2019.
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 13.
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le
DCA_21NC03031_20250422
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451
DCA_22VE01786_20241121
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice
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