L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur.

281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur.

281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur.

281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur.

281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur.

281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur.

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, au motif que ces charges et cette taxe sur la valeur ajoutée procédaient de fausses factures établies au nom des sociétés Elec 13

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, l'application de la majoration de 10 % se fonde sur les dispositions de l'article 28-1 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 du 28 mars 2012 qui impose le

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 281-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation

/CE du 28 novembre 2006 ; - le 8° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.