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54 résultats pour « article 3 de la CIDE. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02028_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'ordonner le remboursement de la créance de CICE 2015 pour le montant de 113 378 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02133_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 199 ter C du même code dont les dispositions sont rendues applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 C de ce code : " I.- Le crédit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05245_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la CIDE et l’article 20 du TFUE.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00775_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

montant de 3 894 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04406_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04737_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'article R. 613-2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00096_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

demande (article 3).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à la compensation de la créance de CICE détenue par MS Mode avec ses dettes fiscales alors que cette compensation préjudicie aux droits des tiers en violation de l'article 1347-1 du code civil, que ces

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 3. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00170_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00277_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ont été méconnus ; le refus de délivrance d'un document

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02671_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions des articles 3, 6, 9 et 24 de la convention internationale

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02405_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; ses cinq enfants sont scolarisés alors qu'ils ne l'étaient plus au Congo depuis 2016 faute de moyens pour payer l'école ; le plus jeune

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01953_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01952_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05992_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04835_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06193_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B E la somme de 40 000 euros 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03065_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représenté par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et des pénalités correspondantes ; 3°)

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01246_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été méconnu ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) a été méconnu ; - la décision

Source officielle

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