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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03421_20220621
21 juin 2022
A B présentées sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 50 du même statut : " () Concernant les indemnités de licenciement pour suppression d'emploi visées à l'article 35-2 du présent statut, les droits courus résultant des anciennes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - la SCI C..., qui ne s’est pas livrée à des opérations visées à l’article 35 du code général des impôts, n’était pas passible de l’impôt sur les sociétés sur le fondement du 2 de l’
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
établis, étaient susceptibles de donner lieu à une sanction qui, selon le règlement général des marchés, ne pouvait prendre la forme d'un retrait définitif de l'autorisation sans en méconnaître son article
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
; - la procédure de consultation de la commission paritaire régionale a méconnu l'article 35-1 du statut ; - la chambre de commerce et d'industrie a méconnu son obligation de reclassement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
L. 822-18 du code général de la fonction publique ; - l’établissement ne pourrait procéder à une substitution de motifs sans méconnaitre les délais d’instruction prévus aux articles 35-1 et suivants
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01322_20250213
13 février 2025
rapport des services de police du 1er juillet ; - sa demande n'a, à tort, pas été examinée en tant que concubine de la personne incarcérée intéressée ; - cette décision a méconnu les dispositions de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
En second lieu, l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie prévoit : " () la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission paritaire régionale se sont vu transmettre les informations prévues par les dispositions de l'article 35-1 du statut
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI, ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant des avis, d'une irrégularité ; en toute
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01341_20241128
28 novembre 2024
S'agissant des autres moyens : Quant à la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : 6.
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) ».
Juge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. ».
DCA_22TL22415_20240507
DCA_22TL22416_20240507
3ème Chambre
DCA_23NT01020_20240223
23 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 35-17 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de le fonction publique hospitalière visé ci-dessus
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés ce que le comité médical de l'Allier a désigné un expert psychiatre pour procéder à son évaluation, en méconnaissance des dispositions de l'article 35 du
1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
de l'action sociale et des familles, telles qu'interprétées par l'administration fiscale sous la référence BOI-RSA-CHAMP-10-40-30 du 20 septembre 2017 prévoient que les dispositions de l'article 35 bis
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux
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