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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme que, d'autre part, le projet méconnaît l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
/Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : S’agissant du motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, la décision du 6 janvier 2020 vise les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles sur le fondement duquel elle a été prise et mentionne notamment une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 421-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01499_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-6 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été pris
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D pour justifier d'une mesure de régularisation des vices tirés de la méconnaissance de l'article Uc 8.2 du plan local d'urbanisme et de la combinaison des articles L. 421-6 du code de l'urbanisme et Uc
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 421-8 du code de l'urbanisme était applicable ; - en tout état de cause, l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme était applicable à cette opération, soit directement soit par renvoi de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part et aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01941_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une interprétation erronée des faits au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, en raison
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Selon l'article L. 421-6 de ce code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L.423-27 à L. 423-33 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02773_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L. 421- 6 du code de l'urbanisme au motif que la construction est devenue non conforme aux règles d'urbanisme de la zone Ae et qu'il fait référence à un procès-verbal d'infraction sans que ce dernier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 421-6, R. 421-6, R. 421-23 et R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles et est entachée d’erreur d’appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01919_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement n° 2207943 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé partiellement l’arrêté du 20 mai 2022 en tant qu’il méconnaissait les articles L. 421-6 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
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