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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02684_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
recevable ; - il était bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition aux travaux en litige ; - en tant que membre de la communauté des gens du voyage, en application des dispositions des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ont loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
bailleresse, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM aux éventuels émoluments dus en vertu des articles A. 444-31 et suivants du code de commerce en cas d'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
outre les intérêts prévus par l'arrêt à exécuter, des " frais d'exécution " qui correspondraient à la consultation du FICOBA et du FICOBA ADEC, ainsi qu'à des sommes réclamées sur le fondement de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
. 4°) en cas d'exécution forcée, de condamner in solidum le centre hospitalier de Troyes et la société Relyens Mutual Insurance à supporter les sommes retenues par l'huissier en application des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
accueil et des aires de grand passage, « 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; / k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable " et aux termes des dispositions de l'article L. 444-1 du même code : " L'aménagement
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02448_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser les sommes dues au titre de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
10 du contrat d'accueil de Mme C, qui reprend sur ce point l'article L. 444-5 du code de l'action sociale et des familles ; depuis le 27 septembre 2021, elle n'a pas été en mesure d'accueillir de patients
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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