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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - s'agissant de l'amende visée à l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012, l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales issu de l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du VI de l'article A 47 A-1 du même livre : " Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de : / 1° Fichiers à plat, à
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1). / () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 47 A 1 du livre des procédures fiscales, laquelle n'a été transmise, par envoi dématérialisé sur la plateforme Escale, que le 4 mai 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
permettre l'adaptation en cas de modification des normes obligatoires ou des exigences applicables visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2 et à l'article 47, paragraphe 1 dudit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01957_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 561-2, L. 561-4, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît l'article 8
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
47 et 47-1 du décret du 17 janvier 1986 ; elle n'a ainsi pas été convoquée préalablement à l'entretien, n'a pas été en mesure de se faire assister, la commission administrative paritaire n'a pas été saisie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article A. 47- A 1 du même livre : « VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article A 47 A 1 du même livre : " VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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