Dans ces conditions, la SAS TD Synnex France a été mise en mesure de faire utilement valoir ses observations à l'issue de la procédure de contrôle, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce

B une somme de 19 471 euros, a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté la demande n° 1913774 de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, la société Mader, représentée par Me Bergeron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 19 août 2025 et de rejeter la demande de la société Persidis

Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance

F Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la SA Groupe Partouche demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2203605 du 5 juin

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire, non communiqué, du 18 février 2022, l'EURL PHC, représentée par Me Horrie, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.