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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date de la conclusion des conventions en discussion : " Les conventions de délégation de service public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune d'Andernos-les-Bains la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les stipulations précitées de l'article 5.2 du règlement prévoient toutefois la possibilité pour les candidats d'inclure dans leur proposition initiale, outre les lots n° 1 à 6, l'aménagement de certains
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, désormais codifié à l'article L. 2192-14 du code de la commande publique ; le contrat initial ne fait pas apparaître un risque d'exploitation à la charge de l'aménageur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
une telle prorogation au motif que l'accord du titulaire de l'autorisation de défrichement initiale n'aurait pas été recueillie ; les arrêtés de prorogation du 5 septembre 2017 n'ont eu ni pour objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
158 du code général des impôts en cas d'absence d'adhésion à une association de gestion agréée est contraire à l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 24 de la même convention : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01586_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
) à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03524_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03590_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03278_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
n’était pas exécutoire à la date à laquelle la convention a été transmise au préfet.
Source officiellePage 2 sur 229