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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00881_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros pour les dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03524_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
né de sa perte de revenus, et de 50 000 euros en réparation des préjudices inhérents au harcèlement moral subi au sein de l'académie de la Guadeloupe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
50 de la convention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02018_20250217
17 février 2025
17 février 2025
000 euros et de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02284_20250217
17 février 2025
17 février 2025
000 euros et de 50 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE lui versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun cas excéder douze mois ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
000, 30 000, 30 000, 30 000 et 50 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Ehpad une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00054_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2°) de porter à la somme de 50 000 euros le montant de l'indemnité due au titre du préjudice subi ; 3°) de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L.911-7 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03137_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C une chance de voir son espérance de vie prolongée, qu'il a évaluée à 50 %, et a condamné le centre hospitalier à verser à Mme F et Mme D une somme de 3 000 euros chacune, et à la caisse RSI d'Auvergne
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
1 février 2024
permanent, avant application du taux de 50 % décidé par l'arrêt du 8 juin 2023 ; - ils doivent être indemnisés à hauteur de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, avant application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
5,60 euros pour le " cidre Strongbow " de contenance 25 cl et 50 cl et de 3 euros et 5,80 euros pour la bière " blonde de l'Isle " de contenance 25 cl et 50 cl, pour l'année 2013, à hauteur de la prise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
mois et demi plus tard. 3.
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