Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2102692, la société civile immobilière Lotimmo a demandé au tribunal administratif de

encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - les pénalités ne sont pas étayées et pas prévues par le CCAP du marché ; - les " pertes de recettes " et le " surcoût d'AMO " allégués

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

des assurances ou par le code civil.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code du patrimoine : 36.

A M et de la société civile immobilière Friedland une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entiers dépens, ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et

397,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde de son marché.

Aux termes des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même

Vu : - l'accord transactionnel de médiation du 2 juillet 2019 ; - le jugement n° 1903309 du 23 décembre 2019 prononçant son homologation ; - le code civil ; - le code de la commande publique ;

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les maires d'arrondissement, qui ne sont pas les délégués du maire de Paris non plus que placés sous son autorité hiérarchique, sont seulement chargés, en vertu de l'article L. 2511-30 du code général