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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
) en tout état de cause, de mettre à la charge du syndicat mixte la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05371_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date de notification des rectifications en litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En vertu de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
900 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la charge solidaire de l'Etat et la Régie du port de plaisance des marines de Cogolin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Article 2 : La demande indemnitaire présentée par la société Coirall devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01942_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En l'espèce, les conventions de cession des titres détenus dans la SCI D 59 et la SAS Camping Vitamin conclues par M. et Mme D le 28 décembre 2017 fixaient, en leurs articles 6 et 8, un prix provisoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
732,31 euros alors que le montant total des factures est de à 59 762, 31 euros ; le paragraphe 11 des motifs ainsi que l'article 1er du dispositif de l'arrêt doivent être rectifiés à cette hauteur ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la CNAMTS et la société Generali est rejeté.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 29 bis de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie : " Les grades, classes, échelons durées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00327_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
379 euros opérée au titre de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie prévue à l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales alors qu'elle avait expressément demandé la saisine du comité consultatif et que cet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02164_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 83