Aux termes de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, applicable au litige : « L’avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre

détriment des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault, à l'issue de laquelle il a été relaxé ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est prise en violation de l'article

Aux termes de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, applicable au litige : « L’avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre

Le 10 septembre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-3 de l'accord franco-algérien et la délivrance d'un certificat de résidence

Le 10 septembre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-3 de l'accord franco-algérien et la délivrance d'un certificat de résidence

de l'article 6. / () 3.

vérifier au cas par cas l'existence d'un effet significatif ou d'un risque ; - l'article 6§3 de la directive Habitat du fait de l'absence de réalisation d'évaluation des incidences a été méconnu ; l'autorisation

Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants

6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5° de l'accord franco-algérien et 8 de la convention

3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. ".

pas conformément les articles 1g) et 6§2 de la directive Habitat ; - aucune évaluation des incidences du PLAGEPOMI sur les sites classés Natura 2000 n'a été réalisée, en méconnaissance de l'article

) de mettre à sa charge la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 414-4 du code de l'environnement et l'article 6§3 de la directive Habitat dont la méconnaissance était également invoquée ; - elle entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés devant le juge

A ne satisfaisait plus à la condition d'âge prévue par l'article 6-3° du décret du 12 septembre 2008, il pouvait cependant bénéficier des dispositions de l'article 12 de ce même décret prévoyant notamment

D'autre part, aux termes de l'article 6-3 du CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.I du CCAG-Travaux, le titulaire subira les pénalités suivantes : - en cas de retard dans

Par une décision n° 420090-420095 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 3 à 6, l'article 7 en tant qu'il a fait droit à l'appel en garantie de la commune

) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1

) de mettre à la charge de l'Etat et de la région Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ". 3.

) de mettre à la charge de l'Etat et de la région Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.