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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A a souscrit le 5 mars 2013 un contrat d'engagement pour une durée de cinq ans avec l'armée de terre pour exercer des fonctions de conducteur super poids lourd au 5ème régiment d'hélicoptères de combat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
auprès de trois filiales étrangères des produits financiers restant à courir au titre des contrats initiaux pour le compte des sociétés prêteuses, devrait être confirmée sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A a souscrit, à compter du 24 septembre 2003, un contrat d'engagement à servir dans la marine nationale d'une durée de dix ans.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Au vu de ce certificat médico-administratif, le commandant du centre d'instruction naval de B a décidé, le 8 février 2021, de mettre fin au contrat d'engagement initial souscrit par M. C.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B a souscrit le 18 septembre 2016 un contrat d'engagement initial en qualité d'élève-officier sous contrat de l'armée de terre pour une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; Nantes Métropole a souscrit au moins une garantie d'emprunt, dès le 13 mars 2015, pour permettre l'exécution du contrat initial ; l'exécution de la concession initiale se traduit actuellement par une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
De plus, le maître d'ouvrage ne peut être regardé comme étant à l'origine de la modification du programme initial dès lors qu'aucun avenant au contrat de mandat n'a été conclu, ainsi que le prévoit l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du même code, applicable en vertu de l'article 209 du même code à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils soutiennent : - que leur contestation dirigée contre l'imposition de l'année 2014 est recevable ; - que les sommes que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le conseil du requérant a répondu par courrier du 13 février 2015 en indiquant qu’il était impossible de fournir le contrat initial, souscrit en 1993, et a produit deux attestations de la société Seb Trygg
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... contre la décision du 6 décembre 2018, s’est substituée à celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C est associé, a souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemins des Bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B est associé, a souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemins des Bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis).
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Article 3 : Le jugement du 13 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. et Mme A... ont souscrit auprès de La Poste un contrat de réexpédition définitive de leur courrier depuis une adresse, où ils étaient hébergés par un
Source officiellePage 2 sur 25