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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il y a, dès lors, lieu d’annuler l’article 3 de ce jugement et de réformer son article 1er en tant qu’il limite à 62 ans le droit à réparation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
rémunérations soumises au régime fiscal de l'article 62 du code général des impôts et versées à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : Les consorts J verseront à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code: « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
756,77 euros ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Quercy Confort et Espagno et Milani une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre de la procédure d'appel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03100_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il y a lieu en revanche, en application de l’article L. 761-1 du code de justice, de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Murol.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le sous-traitant qui, faute d’avoir suivi la procédure instituée par l’article 8 de cette loi et par l’article 116 du code des marchés publics, n’a pu bénéficier d’un paiement direct, ne peut dès lors,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur les rehaussements établis au titre de l'article 62 du code général des impôts : 2.
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