, dès lors qu'il est parent d'un enfant français ; - il a méconnu les articles L. 631-1 à L. 631-3 du même code dans la mesure où sa présence sur le territoire français ne constitue plus une menace

L. 631-1 à L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…). / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-

attaqué : il est entaché d’erreurs de fait ; il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en

L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

B ne relève pas de la protection prévue par l'article L. 631-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme l'ont précisé les premiers juges, ce motif présente un caractère

L. 632-1 du code du patrimoine.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside régulièrement en France

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnait l’article L. 631-2, 1° du même code, eu égard à ses deux enfants de nationalité française.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour

B Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

C suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été irrégulièrement privé des garanties de procédure prévues à l'article L. 632-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la décision d’expulsion a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il ne représente pas

L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à un examen particulier de sa situation ; - l’arrêté contesté d’expulsion est contraire aux stipulations de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -