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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00430_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, en qualité de responsable de l'administration générale, avait accès à son dossier administratif et la garantie procédurale de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'était pas applicable au cas d'espèce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1383 du code civil, à tout le moins, d'aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1383-1 du même code, avoir reçu notification du décompte général du marché le 4 novembre 2019, sans qu'y fasse obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : " Le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve que son entreprise individuelle est exploitée sous la forme d'une société
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve que son entreprise individuelle est exploitée sous la forme d'une société
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02408_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur lequel il a été affecté n’avait pas été régulièrement créé en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; à supposer même que la collectivité puisse être regardée comme ayant procédé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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