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476 résultats pour « article 655 du code procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01795_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La société civile immobilière Verte campagne est propriétaire des parcelles A 650, 651, 329 et 653 sur le territoire de la commune de Marcq-en-Baroeul qui est couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

le projet envisagé aurait dû faire l'objet d'un agrément au titre de la règlementation mentionnée aux articles L. 510-1 et R. 510-1 dudit code ; - elle méconnait enfin les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01697_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00800_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01158_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Un courrier du 17 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ; - le code de justice

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01348_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

à la fonction publique territoriale, mais dans celles de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02481_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01970_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d’office tiré de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une ordonnance du 23 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile sur le fondement desquelles il a été pris ; d'une part, ces dispositions, prises en application de l'article L. 6525-3 du code des transports qui renvoie

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