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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2001925 du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 312-67 du même code dispose : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : ()
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Arras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2016 en application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 comme le soutient la communauté d'agglomération et réintégré à l'indice HEB bis 3 ; le maire a abbrogé son détachement à compter du 1er
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 du même décret : « La mise à la disposition des magistrats et fonctionnaires de l'État visés à l'article premier ci-dessus d'un logement et d'un ameublement donne lieu à une retenue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
administrative ; - la décision est illégale en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession de logement accordée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de leurs revenus (…), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00282_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article 3 prévoit qu'une évaluation environnementale, qui doit, selon l'article 4, être effectuée " pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il ne soit adopté ou soumis à la procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En tout état de cause, elle demande à la Cour de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
096,30 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du code du travail et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03282_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 13 du même arrêté : " Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 1264-3 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officiellePage 2 sur 68