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L. 16 du livre des procédures fiscales concernant les crédits inscrits sur leurs comptes bancaires, ont été régulièrement imposés d’office sur les sommes en question sur le fondement de l’article L. 69

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01796_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Article 4 : Les sommes que l'Etat et la commune ont été condamnés à verser selon les articles précédents porteront intérêts à la date du 9 juin 2018.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Et aux termes du point IV de ce même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Sur l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié : 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01567_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03922_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02144_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Article 4 : Les articles 2 et 8 du jugement n° 1909698 du 29 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Article 2 :Le groupement d'entreprises Delens-Dherte versera une somme de 5 000-euros à la commune de Liévin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03523_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

est une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui a remplacé la communauté urbaine de Lyon depuis 1er janvier 2015.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01970_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Article 4 : Le montant de l'indemnité que le CHI Les Portes de l'Oise a été condamné à verser à la CPAM de l'Oise est ramené à la somme totale de 102 691 euros, sous réserve de déduction de la provision

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

1er) et rejeté le surplus de sa demande (article 2).

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cardis est rejetée.

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