Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum le département de la Gironde, la société Bordeaux démolition

Or, l’article 4 du jugement condamne in solidum et indistinctement la société MDP et M.

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

L. 761-1 du code de justice administrative, et les condamner in solidum.

solidum avec les sociétés Deschamps Père et Fils, B et E C, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de la procédure d'appel ; Elle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vendat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum des sociétés Secoba, Socotec, SA3E

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale

solidum prononcée à l'encontre du groupement de maîtrise d'œuvre, et à ce que soit mise à la charge de la société Egis Eau la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

garantir intégralement ; 4°)de mettre à la charge in solidum de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner in solidum ou selon

solidum ; - en cas de condamnation in solidum elle serait fondée à appeler en garantie les intervenants dont l'expert a relevé les manquements.

solidum le CHI Robert Ballanger et la SHAM à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société d'architecture A, la société Sogea Centre et la société Dekra Industrial à lui verser une provision de 524 733,08

C et de la société Dekra in solidum, une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.