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475-1 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code des assurances ; * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R

B, de la société Architecture B et de la société Qualiconsult à la garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre en principal, dommages et intérêts, frais et articles 700 du code

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Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ". 6.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code

Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.

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de l’article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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En application des dispositions de l’article de L. 131-7 du code de l’urbanisme cité au point 11 du présent arrêt, le PLUi doit être compatible avec les documents énumérés à l’article L. 131-1 du même

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