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2 069 résultats pour « article 710 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03262_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

VII du code de l'éducation, plus particulièrement aux articles L. 713-4 et L. 713-5 ; - contrairement aux affirmations de l'administration, elle organise les enseignements et participe à la délivrance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L. 710-1 du code de commerce, un établissement public sous tutelle de l'Etat doté, en tant que tel, de la personnalité morale, est devenue à compter de la date du renouvellement général des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 710-1 du code du commerce, et, minoritairement par des personnes morales de droit privé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 710-1 du code du commerce.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02162_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'autre part, les chambres de commerce et d'industrie, qui constituent, aux termes des dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06243_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01614_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00957_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 710-1 du code de commerce, et, minoritairement par des personnes morales de droit privé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01512_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'article R. 715-13 du même code, applicable à , " Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03832_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En outre, aux termes de l'article D 713-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00744_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02657_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03305_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00146_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

au regard de la superficie cumulée des parcelles AC 710 et 711. 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23530_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers

Source officielle

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