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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37 (…
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02403_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 712-8 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1, l’autorité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
au regard de la superficie cumulée des parcelles AC 710 et 711. 18.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mai 2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur
Source officiellePage 2 sur 62