Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit néerlandais Mayapan B.V. a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux instances distinctes, de prononcer

les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois en appel tiré du vice de procédure qui repose sur une cause juridique distincte de celle dont procède le moyen

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés mentionnées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G B et M.

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Parc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L 752-3 du code de commerce dispose que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

302 septies A du code général des impôts pour les entreprises réalisant des prestations de service, la procédure de contrôle ne relevait pas du champ d’application de l’article L. 52 du livre des procédures