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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_23NT03625_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02222_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00405_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00938_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - reconnu par son père, de nationalité française, le 17 février 2021, il est donc français par filiation en application de l'article 18 du code civil ; - la condition tenant à l'urgence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02799_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Documents justificatifs / 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
réparables au sens de l’article L. 811-17 du code précité dès lors la démolition du mur impliquerait un danger et des incertitudes sur la stabilité des constructions adjacentes et qu’outre les aspects
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
civile immobilière (SCI) du Clos des champs le 16 juillet 2018, qui relève du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, qu'à la condition de présenter des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01702_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du 9 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; de mettre à la charge des HCL le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - le refus de l'admettre au séjour et l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02216_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
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