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de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2210689 du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 ou, subsidiairement sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; les conditions de ces textes sont remplies

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00647_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Le centre hospitalier d'Arpajon, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT01692_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT03622_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT00773_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT01295_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25NC00646_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la préfète de la Haute-Marne demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NT01727_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02228_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

Il soutient que : - il est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il invoque des moyens sérieux à

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NC00913_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00276_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01467_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

articles R. 811-154 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02550_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 31 mai 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Les Pastourettes Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00220_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03766_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

R. 811-15 à R. 811-17. " 2.

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