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Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ". 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02550_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

; 2°) de mettre à la charge du SILA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02116_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

prévus à l'article L. 3 du code de la commande publique, ainsi que l'article R. 2122-8 du même code en attribuant systématiquement le marché au même opérateur économique en matière de voirie ; cette commune

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02145_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il soutient que le voyage offert à Mme B par son employeur constitue un avantage en nature imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 82 du code général des impôts

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l’application d’un délai de reprise dérogatoire du fait de la communication de l

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02381_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de rémunération imposables sur le fondement de l'article 82 du code général des impôts. 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00305_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Par un courrier du 26 septembre 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, la cour est susceptible de prononcer d'office une injonction

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01406_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de recettes n° 82, 83 et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00672_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02571_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1112-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00738_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

82 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Il soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - il y a lieu de substituer comme base légale de l'imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l'article 111

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00585_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

des règles de la procédure de vote devant le conseil d'enquête prévue par les dispositions précitées de l'article R. 4137-82 du code de la défense, faute pour le président du conseil d'enquête d'avoir

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01474_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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