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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02603_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L’article R. 832-2 du même code dispose : « Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
- le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02216_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 834-1 du même code :" Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/() ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Selon l'article R. 832-1 de ce même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
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