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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 85-1 de la même loi : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04634_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article 85-1 de la même loi : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
l'article 85-1 CCCG ne prévoit pas de délai opposable au groupement, et que SNCF Réseau ne pouvait pas soulever cette irrecevabilité contractuelle devant les premiers juges dès lors qu'elle est réputée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
LP 21 de la loi de pays n° 2020-34 et du II de l'article 85 de la délibération n° 95-205 modifiée ; - le tarif de 9 741 F CFP du m² sur la base duquel a été calculée l'indemnité mise à sa charge est
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R. 5125-8 (§1, alinéas 3 et 4) et R. 5125-9 (§2, 5°) méconnaissent l'article 85 quater de la directive 2001/83/CE, le principe d'égalité, l'exigence de clarté des normes, et les articles 34 à 36 du Traité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00523_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, en vertu de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 entré en vigueur à compter de la publication de son décret d'application paru le 5 mars 2019, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ainsi, la circonstance selon laquelle le jugement supplétif prescrit sa mention en marge de l'acte le plus proche n'apparaît pas en contradiction avec l'article 85 de la loi n° 2018-862 relative à l'état
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au silence, ni l'ouverture d'une information judiciaire et sa mise en examen, au demeurant automatique dans le cadre d'une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile, en vertu de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 85 de la délibération du 14 décembre 1995 précitée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes : 1er groupe : - l'avertissement ; / - le blâme. / 2e groupe :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01607_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : " Les fonctionnaires régis par
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 85 dudit décret : " () La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional dans le délai maximum de six mois à la date du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 85-3 du CCCG-travaux : " () L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation remis au maître d'œuvre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 85 de la délibération du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A ce titre, reste sans incidence la circonstance que la plainte avec constitution de partie civile devait être précédée d'une plainte simple en vertu de l'article 85 du code de procédure civile, l'ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à Caux et Sauzens (Aude), a acquis, en novembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 1,9985 hectare, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
le fondement des dispositions de l'article 85 du règlement CE 883/2004, le remboursement des frais qu'il a exposés du fait de la chute subie A M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le 17 novembre 2015 pour un montant de 1 130 euros, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,7670 hectares, en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 91