général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

Elle doit toutefois comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code

D 422-2 et 422-5 du code de l'aviation civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

61 du code civil, comme l'article 12-1 de cette loi le permet ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'usage de son nom d'origine

D'autre part, aux termes de l'article 27 de code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 1er avril 2022, la cour a, sur la requête de Mme F A, enregistrée sous le no 21NT0227, ordonné avant dire droit une expertise en vue de procéder à un examen

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.