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Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ; - le code de justice

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00576_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

pour un montant de 367 979 euros en droits et pénalités ; 2°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative, au paiement d'une somme de 3 000 € au bénéfice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

1346 du code civil. 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03706_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Courbevoie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA02941_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Article 2 : La société Unisol versera à l'établissement public Ile-de-France Mobilités la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01299_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

mai 2025 ; 2°) de rejeter la demande du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

de plein droit du commettant à raison des dommages causés par son préposé, prévue à l'article 1242 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01694_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

mètres carrés ; il pourrait être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en cas d'annulation.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande des sociétés appelantes tendant au paiement des intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil. 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00189_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01307_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

d’un montant mensuel de 42 977 dinars ne lui procure pas des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01438_20240312

Admin. Appel