000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 1332-4 du code du travail.

R. 6152-402 du code de la santé publique puis de l’article R. 6152-403 de ce code.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

de l'abrogation des dispositions précitées de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général

Aux termes de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. / 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Il en va de même, en vertu des dispositions combinées de l'article 9 de la Déclaration de 1789 et de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, aujourd'hui repris à l'article L. 553-2 du code général de

D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1133-2 du code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement

B dont la mauvaise foi doit ainsi être regardée comme établie n'est pas fondé à soutenir que les dispositions rappelées aux points 17 et 18 des articles L. 1332-4 et L. 1152-2 du code du travail auraient

C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie D requête.