requérantes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Par un courrier du 25 septembre 2024, la cour a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

(SHAM) ; 2°) de lui attribuer l'indemnité forfaitaire de gestion fixée à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros ; 3°) de mettre à la charge des HCL et de la

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions.

B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (…) l'office institué à l'article L. 1142-22 est

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du pays du 31 décembre 2014. 12.

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Trémuson la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;