droits de la défense et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : -il n'a pas été informé de son droit à être assisté par un interprète ; -la procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort

L. 761-1 du code de justice administrative.

naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

l'administration ; - elle méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’un défaut d

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () / II.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-1 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (...)

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : 17.

d’appréciation ; les manquements au I de l’article D. 111-8 du code de la consommation et à l’article D. 111-11 alinéa 1 du même code ne sont pas démontrés ; aucun manquement aux dispositions du I de l

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : 17.

zone urbanisée au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.