D et Mme B sont propriétaires de terrains situés au lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges dans l'Aube, cadastrés section AE n° 118, 135, 137, 139, 184, 199 et 201pp.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

R. 1416-5 du code de la santé publique et en application des règles de quorum prévues à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

ne peut être regardée comme subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie qu’à concurrence de la somme de 139 410 euros. 16.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Vu : -le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination