CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01836_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01831_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00383_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01840_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

B et la SCI Les Hauts de Campo d'Ena en première instance ; 3°) de mettre solidairement à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01841_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01844_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01830_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

B en première instance ; 3°) de mettre solidairement à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04568_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M. A occupait à Narbonne la parcelle cadastrée section KL n° 6 sise au n° 142 du chemin rural de la chaussée de Mandirac.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00058_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00054_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03117_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

appelantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 141-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 141-5, le document d'orientation et d'objectifs peut,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

Source officielle