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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L. 211-4 du même code dispose que : " La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 211-4 du même code dans sa version alors en vigueur : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi, codifié à l'article L. 211-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-4 de ce code : « Si l'autorité investie des ouvoirs de olice estime que la manifestation rojetée est de nature à troubler l'ordre ublic, elle l'interdit ar un arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Et aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables ; - elle viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 213-21 du code de l’urbanisme et de l’absence d’information du conseil municipal de la commune de Clamart en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue
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