Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 100 000 CFP sont mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.

à l'article L. 103-3 du même code.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 et du 5 de l'article 221 du code général des impôts que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la

lors qu'il ne complète pas l'offre commerciale existante qu'il vient concurrencer ; - il méconnait l'article L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

l'article 209, I du code général des impôts doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 12.

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société

000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 221 du code général des impôts que l’appréciation du changement d’activité réelle doit s’effectuer globalement au niveau de l’entreprise alors même que