de l’article L. 1233-31 du code du travail.

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Il résulte des dispositions citées aux points 5 et 6 que, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1235-15 du code du travail citées au point 2.

de l'article L. 1235-15 du code du travail citées au point 2.

En second lieu, il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 1233-58 et des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres

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Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail précitées que lorsque le contenu du PSE a été déterminé par un accord collectif majoritaire signé dans les conditions prévues à

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2312-58 du code du travail : 32.

L. 2313-8 du code du travail. 3.

de l'article L. 2323-4 du code du travail.

L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.